Permis de séjour et de travail

Pour s’établir en Suisse, il est nécessaire d’obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Les permis sont disponibles chaque année en nombre limité. Leur attribution est assurée principalement par les cantons dans les limites du quota qui leur est attribué par la Confédération.

Régime général – Ressortissants UE/AELE

Depuis le 1er juin 2004, en application de l’Accord sur la libre circulation des personnes de l'Union européenne (UE), l’octroi de permis de séjour aux citoyens de l’Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) est très largement simplifié.

  • En cas d’engagement pour une période ne dépassant pas 3 mois, il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis. Une simple annonce via Internet sur le site de l'autorité fédérale compétente est suffisante, et le travailleur peut prendre son emploi avec effet immédiat.
  • Lorsque l’activité dépasse 3 mois, il est toujours nécessaire de solliciter un permis de séjour. La demande est déposée auprès du contrôle des habitants de la commune de domicile ou d’activité s’il s’agit d’un travailleur frontalier. Le permis sera délivré par le Service de la population (SPOP) sur la base de l'annonce de l'arrivée et du nouveau formulaire de demande d’autorisation, accessible sur son site. L’activité prévue peut débuter avec effet immédiat sans attendre la remise de l’autorisation.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les citoyens des Etats de l'Union européenne signataires de l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Toutefois, le Protocole d'extension de cet accord, entré en vigueur le 1er avril 2006, prévoit que les travailleurs des nouveaux Etats membres de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Tchéquie, Hongrie, Slovénie), n'acquerront la libre circulation pleine et entière qu'à compter du 1er avril 2011. Ce protocole ne concerne ni la Bulgarie ni la Roumanie. Les ressortissants de ces deux pays sont donc toujours considérés comme extracommunautaires.

Ressortissants extracommunautaires

En règle générale, les permis de séjour et de travail ne sont octroyés qu’aux citoyens des Etats membres de l’UE et de l’AELE. Si le candidat est ressortissant d’un pays extracommunautaire (États tiers), il ne pourra bénéficier d’un titre de séjour que s’il est un spécialiste confirmé ou s'il est appelé à exercer de hautes responsabilités au sein de l’entreprise.

La procédure et le circuit empruntés par la demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger sont globalement identiques pour tous les types de permis:

  • Permis L, permis de séjour de courte durée
  • Permis B, permis de séjour de longue durée
  • Permis G, autorisation frontalière

Une fois constitué, le dossier complet est déposé par l’employeur pour préavis auprès des autorités communales (Bureau des étrangers). Il est ensuite transmis aux autorités cantonales compétentes en matière de marché du travail et de police des étrangers. Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par le Service de l’emploi et le dossier envoyé à l’Autorité fédérale pour approbation.

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