Droits d'utilisation

L’Etat de Vaud est propriétaire de la marque territoriale VAUD+. 

L’Etat de Vaud autorise ses partenaires (présentés au chapitre 3.1, p. 32 de la charte graphique de la marque) à décliner l’identité visuelle de la marque, selon les dispositions prévues dans la charte graphique de la marque.

Toute utilisation non prévue doit être soumise à l’accord préalable du responsable de votre secteur (consultez la liste à la page Contacts).


Utilisation par une entité non partenaire de la marque

Toute utilisation du logo et de l'identité visuelle de la marque par une entité non partenaire doit être approuvée au préalable par le Comité de pilotage (COPIL) de la marque VAUD.

Veuillez adresser votre demande, dûment motivée, au responsable de votre secteur d'activités figurant à la page Contacts ci-contre. 

Toute utilisation abusive du logo et/ou de l’identité visuelle de la marque VAUD est punissable en vertu :

  • des articles 13 et suivants de la Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP du 5 juin 1931) ;
  • des articles 19 et suivants, ainsi que 28 et suivants de la Loi sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (Loi du 21 juin 2013).