La protection intellectuelle

Si un entrepreneur a une idée commerciale innovante ou qu'il est l'auteur d'une invention commercialisable, il est important qu'il recherche une forme de protection juridique. En effet, toute société doit s’assurer qu’il n’est pas possible pour un concurrent de voler ou copier son idée. Cependant, tout ce qui semble innovateur à première vue n’est pas forcément brevetable. Ainsi, les idées et concepts en tant que tels ne peuvent être protégés. Seul l’arrangement concret, c’est-à-dire la matérialisation ou la réalisation d’une idée est brevetable.

En Suisse, la loi a prévu à cet effet différents titres de protection :

  • Un nom peut être protégé par une marque
  • Une solution technique peut être protégée par un brevet
  • Une œuvre littéraire ou artistique peut être protégée par la propriété intellectuelle

A noter que dans le cadre de sa promotion économique, le canton de Vaud met à disposition une aide financière pour le dépôt de brevets (12 pages - pdf 3.4 Mo) destinée aux entreprises actives dans le domaine de l'industrie ou des services proches de la production qui, dans le cadre d’une stratégie commerciale bien définie, souhaitent acquérir des droits de propriété intellectuelle.

Contact

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Suisse

Tél  : ++41 31 377 77 77
Fax : ++41 31 377 77 78
E-mail : info(at)ipi.ch

www.ipi.ch

Publication

Aides financières (12 pages - pdf, 3.4 Mo), notamment pour l'acquisition de droit de propriété intellectuelle