Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt à la consommation. Elle est perçue uniquement par la Confédération, à tous les stades de la production et de la distribution. La TVA est due par les entreprises prestataires de services en Suisse, lors de l’importation d’objets, et auprès des acquéreurs de services fournis par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

Les taux de TVA suivants sont appliqués en Suisse:

  • Taux général : 8.0%
  • Pour le secteur de l’hébergement (y compris les petits déjeuners): 3,8%
  • Pour les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que les activités sportives et culturelles (biens de consommation courante): taux réduit de 2,5%

La TVA est perçue selon le système de l'auto-taxation. Les commerçants, artisans, fabricants ou prestataires de services doivent déterminer eux-mêmes leur assujettissement à l'impôt et s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions (AFC) si les conditions sont remplies (s'inscrire en ligne).

Critères d’assujettissement à la TVA

En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, quelle que soit leur forme juridique. Mais comme l’effort administratif pour l’Etat et pour les entreprises est important, la limite du chiffre d’affaires a été fixée à CHF 100’000.- par année. Si le chiffre d’affaires n’atteint pas ce montant, il n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Celui qui ne paye pas de taxe sur la valeur ajoutée ne peut toutefois pas faire valoir les impôts préalables.

Contact

Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA

Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Suisse

Fax : ++41 31 325 71 38
Contact e-mail

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