Constitution d'une société

Créer une société en Suisse est rapide et peu onéreux. Il faut compter environ une semaine moyennant 3000 à 4000 francs seulement.

Cependant, au moment de constituer son entreprise, différents choix se présentent, notamment quant à la forme juridique de celle-ci.

Le droit suisse présente de multiples possibilités pour le choix de la forme juridique d’une entreprise. On fait généralement la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, chacune présentant des avantages et des inconvénients (légaux, fiscaux, etc…).

Les sociétés de personnes

Il existe quatre types de sociétés de personnes :

  • La raison individuelle
  • La société simple
  • La société en nom collectif
  • La société en commandite simple

Ce type de forme juridique est très économique à la constitution, mais le créateur d’entreprise et ses éventuels associés ont une responsabilité illimitée sur tous leurs biens.

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux comprennent quant à elles trois principaux types :

  • La société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • La société anonyme (SA)
  • La société en commandite par actions

Elles sont plus coûteuses à la constitution, mais la responsabilité du propriétaire est limitée à la hauteur de sa participation en capital.

Liste des critères à prendre en considération lors du choix de la structure

En assurant des conseils adaptés, le Développement économique - canton de Vaud (DEV) oriente l'entrepreneur désirant s'implanter dans le canton au moment de définir la meilleure forme juridique de société. De même, l’Association des notaires vaudois (ANV) ainsi que l’Union suisse des fiduciaires – Section vaudoise sauront renseigner toute personne désirant créer une entité juridique dans le canton.

Contact

Développement économique -canton de Vaud (DEV)
Avenue de Gratta-Paille 2
Case postale 19
1000 Lausanne 22
Suisse

Tél : ++41 21 644 00 60
Fax : ++41 21 644 00 79
E-mail : dev(at)dev.ch

www.dev.ch

Administration cantonale

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