Territoire et constructions

Vous songez à faire construire votre propre habitation dans le canton de Vaud? En Suisse toute personne au bénéfice d'un permis A ou B (voir "permis de séjour et de travail") est autorisée à acquérir ou construire un bâtiment comme lieu de résidence principale ou secondaire. Les agences immobilières, les bureaux d'architectes et les notaires peuvent faciliter vos démarches (voir l'annuaire de votre région).

Voici quelques informations importantes:

Aménagement du territoire

Les constructions sont soumises au plan d'aménagement du territoire de la commune concernée, qui détermine notamment les zones à bâtir des zones non constructibles. Le plan de zone fixe de manière contraignante pour les propriétaires de terrains les usages auxquels le sol des différentes zones peut être affecté et dans quelle mesure. Le plan de zone distingue en particulier en zones agricoles, zones à bâtir et zones protégées. S'informer auprès de sa commune pour plus de renseignements et pour obtenir un permis de construire.

Autorisation de construire

L'autorisation de construire est délivrée si le projet de construction est conforme aux dispositions fédérales, cantonales et communales. Le projet doit avant tout être conforme au plan d'affectation des zones de la commune et satisfaire à d'autres exigences de la législation sur les constructions et la protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit) ou à celles relatives à la santé publique et à la sécurité.

Demande de permis de construire

La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale, qui la communique le cas échéant au service cantonal compétent. Le formulaire de demande d'autorisation de construire précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. Après examen du projet, les autorités font part de leur décision au demandeur ou à la demandeuse. La décision informe sur la procédure et sur le délai à respecter pour contester la décision s'il y a lieu.