Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Pour obtenir des informations générales relatives à la TVA, veuillez vous référez à la rubrique "Prestations – Entreprises – Création"

Sur demande, la Confédération peut accorder certaines facilités et simplifications administratives aux institutions internationales.

Personnes de contact

Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous adresser à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée :

Division Perception
tél : +41 (0)31 325 78 59
fax : +41 (0)31 324 53 70

Concernant plus spécifiquement les organisations internationales officielles, qui bénéficient en Suisse de statuts particuliers en matière d'imposition indirecte, veuillez vous adresser à :

Monsieur Patrice Renevey
tél : +41 (0)31 325 72 39
e-mail : patrice.renevey(at)estv.admin.ch

Contact

Administration fédérale des contributions
Division principale de la TVA

Schwarztorstrasse 50
3003 Berne
Suisse

Fax : ++41 31 325 71 38
Contact e-mail

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