Formalités douanières

L'importation en Suisse des effets personnels et de déménagement (meubles, voiture, plantes, animaux domestiques, etc.) lors du transfert du domicile en Suisse est exonérée des impôts et taxes généralement perçues pour l'importation de biens (ceux-ci restent applicables lors de l'achat courant de biens à l'étranger, voir ci-dessous).

Le transfert de votre domicile légal en Suisse constitue la condition essentielle pour pouvoir emporter, en exonération totale de redevances, l'ensemble de vos objets de ménage ainsi que vos éventuelles collections, vos animaux et votre voiture. Seules exigences: les objets importés doivent avoir été utilisés personnellement à l'étranger pendant au moins 6 mois et vous devrez continuer de les utiliser personnellement en Suisse.

Documents à présenter

Pour bénéficier de cette exemption, il faut présenter au bureau de douane lors de l'importation la déclaration/demande d'admission en franchise dûment remplie (formulaire 18.44, pdf 72 Ko).

En plus de ce formulaire, il faut présenter: 

  • La liste des marchandises qui seront importées; les marchandises pour lesquelles les conditions d'exemption des redevances ne sont pas remplies doivent être indiquées à la fin de la liste comme «marchandises à dédouaner» et sont soumises aux droits de douane (voir ci-dessous).
  • Le permis de séjour suisse si requis (pour les citoyens étrangers immigrant en Suisse). Depuis le 1.6.07, les ressortissants des 15 premiers Etats-UE (+Chypre et Malte) ainsi que des Etats-AELE ne devront plus présenter d'assurance d'autorisation de séjour; ils devront justifier leur transfert de domicile par un autre moyen (contrat de travail, bail à loyer, annonce de départ dans le pays de provenance). 
  • Le permis de circulation étranger pour les automobiles, les embarcations à moteur et les aéronefs.
  • La preuve de l'achat ou de la location d'une maison ou d'un appartement ou la possibilité d'en disposer.

En cas d'utilisation d'une maison de transport ou d'un transitaire pour le passage de la douane, ces documents ainsi que le formulaire de demande de dédouanement doivent leur être confiés pour présentation au bureau de douane. Par ailleurs, le déménagement doit impérativement avoir lieu pendant les heures d'ouverture des bureaux de douane pour les marchandises commerciales.

Informations, règlements officiels et formulaires

Droits de douane et TVA

En dehors des exemptions, les biens importés en Suisse sont soumis à des redevances douanières. Une franchise de CHF 300.- par personne est autorisée, toute valeur excédentaire sera taxée.

En supplément des redevances douanières, les importations sont soumises à la TVA:

  • 2,5% sur les denrées alimentaires et les biens culturels (livres)
  • 8.0% sur toutes les autres marchandises.

A noter que la TVA du pays d'achat peut souvent être remboursée (duty free shopping). Il est conseillé de conserver les reçus d'achats, car ceux-ci peuvent être exigés à la douane.

Plus d'informations

Contact

Administration fédérale des douanes
Oberzolldirektion

Monbijoustrasse 40
3003 Berne
Suisse
 
Tél : ++41 31 322 65 11
Fax : ++41 31 322 78 72
E-mail : ozd.zentrale(at)ezv.admin.ch

www.ezv.admin.ch

Liens Externes

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