Conflits de travail

Plusieurs types de conflits peuvent survenir dans les rapports de travail: désaccord sur le salaire ou les horaires, discrimination, contestation de résiliation, etc.

Le règlement du conflit dépend d'une part du type de rapports de travail (de droit public ou privé) et, d'autre part, du nombre de personnes impliquées (conflit individuel ou conflit collectif).

Conflits liés aux rapports individuels de travail

Ce sont les tribunaux civils cantonaux qui sont habilités à juger des conflits individuels résultant des rapports de travail (droits découlant du contrat de travail). En première instance, il s’agit souvent de tribunaux de prud’hommes. Le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves (art 343 CO).

Le tribunal territorialement compétent est en général celui du siège de l'employeur ou du lieu de travail usuel du travailleur.

Conflits collectifs de travail

La Suisse connaît peu de conflits entre les partenaires sociaux (employeurs et syndicats), car les relations entre les patrons et les salariés sont caractérisées par un principe qu'on appelle la «paix du travail». C'est en vertu de ce principe que la plupart des conflits entre employeurs et employés sont réglés autour d'une table de négociation plutôt que par des mesures de confrontation telles que la grève ou le lock-out.

Les fondements de cette situation ont été posés en 1937. D'un côté, les syndicats s'engageaient à renoncer à la grève comme moyen de combat social; de l'autre, les patrons s'obligeaient à recourir à l'arbitrage en cas de conflits ayant pour objet des modifications de salaire.

Le système étatique de règlement des conflits collectifs du travail diffère selon le territoire sur lequel s’étend le conflit. Il y a dans tous les cantons des offices de conciliation en matière de conflits collectifs du travail.

En ce qui concerne les conflits collectifs qui s’étendent au-delà du territoire d’un canton, c’est l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail qui est compétent. Il part de la primauté de la conciliation privée. L’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail n’intervient que sur demande expresse des parties et seulement si toutes les tentatives d’arrangement des parties (employeurs ou associations d’employeurs et syndicats) par des négociations directes ont échoué. Son intervention est exclue si les parties contractantes ont désigné dans la convention collective de travail un autre organe de conciliation ou un tribunal arbitral. L’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail n’est pas en fonction de manière permanente et se réunit seulement lorsqu’un cas se présente. Il peut fonctionner comme organe de conciliation ou – moyennant l’accord des deux parties – comme tribunal arbitral. S’il statue comme tribunal arbitral, sa décision est contraignante.

Contrairement à l’Office fédéral de conciliation, les organes cantonaux sont permanents et peuvent intervenir d’office ou à l’instigation d’une autorité.

Grève

La Constitution fédérale garantit le droit de grève. Elle prévoit toutefois que la loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.

La grève est licite:

  • quand elle se rapporte aux relations de travail;
  • qu'elle est conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation;
  • et, qu’elle respecte le principe de proportionnalité.

La participation à une grève conforme au droit et l’interruption du travail qui en découle ne constituent pas un manquement à l’obligation de fidélité du travailleur. Pour sa part, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer pendant la durée de l’interruption du travail la personne qui fait grève.

Administration cantonale

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